Section 1 : LE service public Le service public est une notion qui, pendant longtemps, a été considéré comme le fondement du droit administratif.
En matière de police : le juge se livre à un contrôle de proportionnalité des mesures prises par rapport aux libertés publiques.Police du domaine public.3 Les combinaisons des différents pouvoirs de police III.Sté braquée, avec policiers présents en surveillance (PA).Il s'agit dabord des règles de compétence, ensuite des règles de forme, enfin des règles de fond.2 et 10, art. .Attention ce cours vous est présenté sous la forme d'un résumé détaillé.Article 2211-1 : le maire concours par son pouvoir de police à lexercice des missions de sécurité publique.C'est dire que le problème ne se pose pas en terme du juge compétent, car code promo pour poussette com le juge ordinaire, juge du droit commun en toute affaire, connaît aussi bien du contentieux des contrats administratifs que du contentieux du droit privé.(Ex : appel au meurtre, à la haine) Le préfet disposait jusquà réforme Code de Procédure Pénale 1993 (article 10) dune compétence de constater les atteintes à lEtat et dagir en demandant de poursuivre (relevait de la police judiciaire) / Saisie dun seul article à des.(Ex arrêts : «regard voilé» «fuyant» valide procédure / quasiment même signes : invalide) Quelle se prépare à commettre un crime ou un délit - différence avec un contrôle préventif?Juridiquement, nen fait pas partie, mais dans les faits, de plus en plus.L 132-4 CSI ; doc. .La question est de savoir à quel moment, à partir de quoi lacte entre en vigueur.Une limite : le nécessaire respect des décisions de l'État (doc. .Sagissant des pitbulls et autres chiens dangereux.Arrêt CE (Arrêt Benjamin) : Conférencier de droite Benjamin interdit dintervenir dans une réunion par un maire pour maintient ordre public Intente un procès contre larrêté du maire Obtient annulation de larrêté FN veut tenir son université dété à Annecy.Paragraphe 5 : LA FIN DE L'acte administratif unilateral PAR LA volonte DE L'administration Lacte administratif unilatéral peut prendre fin de deux manières différentes.Administration centrale.2 Les préfets.2.1 Les préfets : autorité de PAG.2.2 Les préfets, autorités de police administratives spéciale sciences po lyon concours master Les pouvoirs de police des présidents de conseil généraux Les pouvoirs de polices confiés au maire Les pouvoirs de police confiés aux présidents des epci Les.10 «stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance» appelées à remplacer les contrats locaux de sécurité (doc. .Remarque, la loi dite loppsi 2 est la loi n du 'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.Ø Stationnement Terrain public Juge administratif sefforce de faire respecter ce droit au stationnement institué par loi 1909.




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