Je sais que j'ai droit à une heure de grossesse par jour à partir de trois mois, mais je me demandais si cette heure est à prendre à trois mois révolus (soit au premier jour du quatrième mois) ou au début du troisième mois?
Laménagement du poste de travail Un aménagement temporaire du poste de travail ou un changement daffectation est possible, sur demande de lagent et avis de la médecine du travail, sil est constaté une incompatibilité entre létat de grossesse et les fonctions quelle exerce.La durée du congé maternité La durée du congé maternité est variable en fonction du nombre denfants à naître et déjà à charge.Pour la naissance du 3ème enfant ou dun enfant de rang supérieur : 8 semaines avant la date présumée de laccouchement et 18 semaines après, soit 26 bon de reduction materne confipote semaines, sous réserve des dispositions relatives à laccouchement prématuré.Dans le cas contraire, cest le régime général de la Sécurité Sociale qui prendra en charge directement les indemnités de congé maternité, soit par lintermédiaire de ladministration hospitalière par substitution.Pendant le congé maternité, les agents travaillant à temps partiel avant le congé maternité, repassent de droit à temps plein avec la rémunération dun agent à temps plein.Ces réductions du temps de travail sont accordées, sur avis du médecin chargé de la prévention, à partir du début du 3ème mois de grossesse.Arrêt N11-28729 de la Cour de Cassation du précisant quun employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte, si elle avait informé son employeur de son état de grossesse, sauf en cas de faute grave.La situation de lagent en congé maternité Lagent en congé maternité est considéré en période dactivité pour les droits à avancement, à la retraite et aux congés annuels.Dispositions législatives, les principales dispositions législatives ou réglementaires qui définissent le congé maternité des agents de la fonction publique sont :, directive 76/207/CEE du Conseil, du relative à la mise en œuvre du principe de légalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne.À défaut, lagent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale.Le congé de maternité est dune durée légale de 16 semaines minimum, avec le maintien de la rémunération pour tous les agents en activité de la fonction publique.Aucun congé statutaire nest accordé après une interruption volontaire ou thérapeutique de grossesse.Pour la naissance de jumeaux : 12 semaines avant la date présumée de laccouchement et 22 semaines après, soit 34 semaines sous réserve des dispositions relatives à laccouchement prématuré.Je vous remercie d'avance pour vos réponses!Circulaire DH/FH1/dasits n96-152 du relative au congé de maternité ou dadoption et aux autorisations dabsence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière.Toutefois, lors dun congé maternité, paternité ou congé dadoption, les agents bénéficient du maintien du droit de générer des jours de RTT.Pour les agents stagiaires, la durée du stage des agents en congé de maternité peut être prolongée, sous certaines conditions, mais ne peut pas modifier la date deffet de la titularisation, qui sera rétroactive.



Lire larticle sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité La circulaire DH/FH1/dasits 96-152 du relative au congé de maternité ou dadoption et aux autorisations dabsence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires.
Le licenciement est réputé nul et la salarié est dédommagée par le versement de 100.000 de dommages et intérêts.


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