dossier remise gracieuse taxe habitation

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Je vous prie donc de comme un recours gracieux pour., je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distinguées.Afin de s'assurer que la demande soit fructueuse, il est conseillé d'y joindre toutes les pièces permettant de justifier le retard, ainsi que, s'il y a lieu, un chèque réglant le montant qui reste dû à l'administration fiscale.Droit applicable, le code général des impôts et gmg voucher 20 plus spécifiquement : L'article 1730 du Code Général des impôts, L'article 1731 du Code Général des impôts.j'ai portant sur la taxe d'habitation.Je reconnais avoir pris connaissance il y a peu du fait qu'il fallait adresser une déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale, chose que je n'ai, par conséquent, pas faite.Restant à votre disposition pour promotional code h&m tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.Adresse E-mail, lieu, date, Objet : demande de suppression des majorations de retard sur la taxe d'habitation.Je vous remercie d'avance de prendre en considération ma demande.Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF.En plus de ces majorations, s'ajoute l'intérêt de retard.4 du montant de l'impôt, de la taxe ou contribution par mois de retard.
Cependant, le contribuable de bonne foi peut, avec ce courrier, demander à obtenir une remise gracieuse de la majoration.


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