Sagissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux ) peuvent faire lobjet dune remise.
Le date, recommandé avec AR, objet : demande de concours math epfl remise de dette.
Madame, Monsieur, Je me trouve dans l'incapacité de régler mon impôt sur le revenu, en raison d'une insuffisance financière.
L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà code promo la redoute frais de port gratuit soldes fournis pour vous.Je suis bénéficiaire du RSA.Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : Au choix selon le cas : document attestant la nature et le montant des prestations sociales qui me sont versées.Vous acquitter de votre impôt sur le revenu devient alors délicat.Téléchargez gratuitement ce modèle de courrier prêt à l'emploi au format.doc, télécharger.Sachez que rien ne vous empêche de demander une remise de dette à votre créancier mais qu'il n'est pas obligé d'accepter.Délai de paiement supplémentaire : quelles démarches?Il est préférable de présenter votre demande dès la réception de votre avis dimposition.Comment adresser ma demande?Si le contribuable rencontre certaines difficultés financières qui rendent le paiement des impôts délicats, l'Etat admet deux possibilités : - Soit un délai de paiement supplémentaire : Cette demande de délai supplémentaire est prise en charge en fonction de la cause de vos difficultés financières.Le cas échéant : actes qui mont été signifiés par des huissiers de justice.Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie.Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.Cette demande n'a aucune forme imposée.Pour la remise de la majoration de 10 suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article.Il en va de même pour la non-réception par un contribuable de son avis d'imposition en temps utile, à la suite d'une erreur.Si ladministration na pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.Sont passibles de la majoration : Les délais de paiement susceptibles d'être accordés au contribuable ne font en aucun cas obstacle à la majoration.Il sagit, par exemple, des avocats, de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens quil administre et les impôts dont il est solidairement responsable, des héritiers pour le compte du contribuable décédé, de chacun des membres dune indivision pour le compte de lindivision.Au-delà, "la demande est considérée comme rejetée précise la Direction générale des Finances publiques, sur son site.
Aucune forme particulière nest imposée.

Dans le paiement des impôts, l'idéal reste de s'acquitter de sa dette envers l'Etat, dans les plus brefs délais.
En vous remerciant par avance, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition.


[L_RANDNUM-10-999]