Vous et/ou votre conjoint devez être domicilié(s) dans le bien acquis dans un délai maximum de 3 ans après la signature de l'acte d'achat.
Illustrons cette règle à laide dun exemple tout simple: vous achetez à Lasne (une commune connue pour être très "chère une maison dont le revenu cadastral est de 650 euros et le prix de vente, de 250.000 euros.
Bénéficiaires, accessible si : Publics visés par le dispositif, zFU - Territoire entrepreneur.
Part taxable après abattement, barème d'imposition, moins de 8 072 .La valeur de votre bien ne peut pas dépasser soit 200.000 euros (dans les communes à forte ou très forte pression immobilière soit 191.000 euros (dans les communes sans pression immobilière).En effet, depuis janvier 2017, le bonus logement sera remplacé par un abattement des droits d'enregistrement sur la première tranche jusque 175.000 pour tout les biens d'une valeur inférieure à 500.000.Dans ce cas, les droits denregistrement se calculent de la façon suivante: sur la tranche jusquà 217.237,03 euros, vous payez 6 de droits denregistrement; sur la tranche entre 217.237,04 et 250.000 euros, vous payez 12,5 de droits denregistrement.Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de donation sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes.Pour bénéficier de la réduction, ce logement modeste doit être votre unique bien immobilier, à vous et votre conjoint.En dehors coupon reduction maginea de cette zone, le taux réduit s'appliquera sur 150.000."Lacquéreur de la maison paie alors seulement 6 de droits denregistrement, au lieu de 12,5 explique Maître Carnewal, notaire associé chez Berquin Notaires à Bruxelles.Toutefois, il existe des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, s'il est mineur au moment de la donation et a été pris en charge par l'adoptant pendant 5 ans au moins pour les donations consenties à partir du 1er janvier 2017.Les droits de donations sont de : 403,55 403,7 573,3.Première condition : le Revenu Cadastral.La valeur du bien ne peut dépasser un certain plafond qui dépend du nombre denfants que vous avez à charge.Quel est le taux réduit et comment est-il calculé?Application du barème : Montant jusqu'à 8 071 : 8 071 x 5 403,55.Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.ZRR - Zone de Revitalisation Rurale.Quant à la liste des communes à forte ou très forte pression immobilière, elle est publiée smiley cadeau fb chaque année au Moniteur belge.Entre 12 109 et 15 932 : ( ) x x 15 573,45.
Notez aussi que les plafonds sont indexés chaque année.
"Dans les zones dites de pression immobilière où la demande est forte il sélève à 217.237,03 euros pour les contrats dachat conclus en 2013.



Cela va de 200.000 euros (trois enfants à charge) à 240.000 euros (huit enfants ou plus à charge).


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