Le contrôle juridictionnel sur les décisions prises en opportunité est dailleurs la règle dans le domaine du contentieux administratif où le pouvoir discrétionnaire est soumis au contrôle restreint du juge, susceptible à ce titre dapprécier lerreur manifeste dappréciation (9).
Lopération de qualification à laquelle procèdent les techniciens-conseils est donc déterminante : le choix quils opèrent à ce stade commande ensuite le statut juridique de la demande et la possibilité dun accès ultérieur à une juridiction indépendante et impartiale.
(on va y ajouter les 300 E de pension Alimentaire, je ne voudrais pas que boîte carton cadeau vous pensiez que tout ceci est indecent).
Pour les autres, les réponses sont variables.Elle est également peu encadrée par linstitution, naturellement beaucoup plus intéressée par la masse des indus et les questions de gestion quelle génère que par une distinction bien peu visible.Ailleurs, lagent daccueil ou de téléphone demandera à son interlocuteur de produire une demande écrite et, parfois, laidera à produire cet écrit.La solidarité entre précaires ne nous transforme pas en juristes capables de faire front à ceux de la CAF.Lanalyse communément admise au sein de lInstitution conduit à considérer quune telle demande ne constitue pas seulement une demande de réduction de la dette pour tenir compte de la situation sociale de lallocataire.Cette opération de qualification est également délicate, pour au moins deux raisons.Ou enocre si je ne suis pas en train d orienter ce propos.La distinction remise de dette contestation permet, en effet, dêtre assuré que toutes les demandes formulées par les CAF devant le tass ont pour objet lobtention dun titre exécutoire, afin de procéder au remboursement forcé de sommes versées indûment.Sagissant des interactions orales, la réponse retenue a été celle contenue dans la conversation.Sauf que, dès septembre je percois cette somme.Posez votre question, signaler, répondre au sujet, dom17lr.Quant au deuxième de ces arguments, il a également été écarté, récemment, à loccasion de la décision du tribunal des conflits du Il sagissait, en lespèce, dun recours amiable formé contre une décision du conseil dadministration de la Caisse nationale dassurance vieillesse (cnav).Ou faire ces bilans que je reclame emploi fonction publique sans concours quebec afin de savoir ou elle en mment continuer à la stimuler.Celle-ci nest évidemment pas destinée aux allocataires mais aux cadres et aussi à tous ceux qui élaborent les règles et la politique sociale que la cnaf appliquera.Compte tenu de limportance considérable des indus générés par le fonctionnement des CAF, le nombre de ces demandes est également considérable (5).Ah et ce fait : jointe au jugement une expertise medicale en date de septembre 2013 et signé du jour par le medecin expert present.Il ny pas une CAF occupée où nous nentendons pas le même discours : «Les allocataires nont pas besoin de collectif pour faire valoir leurs droits, la loi est la même pour tout le monde».Enfin, lactivité de la CRA a aussi pour objet de filtrer les demandes afin déviter la constitution dun contentieux trop important devant le tass, de sorte que lobtention préalable dune décision de la CRA constitue une obligation qui conditionne la saisine ultérieure de la juridiction.Contrairement à ce qui se passe dans lorganisation judiciaire, lorganisation de la branche Famille de la Sécurité sociale manque dintérêt pour lactivité décisionnelle individuelle qui sopère dans ses murs, spécialement sagissant de lopération de qualification des réclamations.Cet accusé de réception doit comporter les informations utiles sur les délais implicites de rejet et louverture correspondante des recours (article 19).En négligeant ici la question des procédures non contentieuses (16 on verra donc la modestie des repères statistiques et la dispersion des solutions idee cadeau original pour bebe fille locales pour repérer et traiter les réclamations.





Se situant alors sur le terrain de la responsabilité civile, ils apprécient le bien-fondé de lindu alors même que la CRA a décidé le maintien de tout ou partie de la dette dindu.

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